Mentions légales

Le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à traiter vos données de manière transparente, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel dans le cadre de nos missions d’aide sociale et de nos services.

En tant qu’institution publique d’aide sociale, le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe traite vos données personnelles principalement sur la base d’obligations légales dans le cadre de ses missions d’intérêt public et d’accompagnement social. Dans certains cas, nous pouvons également traiter vos données sur la base de votre consentement ou dans le cadre d’une relation contractuelle.

Centre Public d’Action Sociale (CPAS) de Berchem-Sainte-Agathe
Avenue de Selliers de Moranville, 91
1082 Berchem-Sainte-Agathe – Belgique

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Vous pouvez contacter notre DPO pour toute question relative à la protection de vos données :
E-mail : dpo@berchem.brussels
Courrier : DPO, Commune de Berchem-Sainte-Agathe, Avenue du Roi Albert 33, 1082 Berchem-Sainte-Agathe

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : Vous pouvez demander quelles données nous détenons sur vous et en obtenir une copie.
  • Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes vous concernant.
  • Droit à l’effacement : Dans certains cas, vous pouvez demander la suppression de vos données.
  • Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander de restreindre l’utilisation de vos données.
  • Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certaines situations.
  • Droit à la portabilité : Vous pouvez demander de récupérer vos données dans un format structuré pour les transmettre à un tiers.

Note importante : Dans le cadre des traitements basés sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public, certains de ces droits peuvent être limités. Par exemple, vous ne pouvez pas demander l’effacement de données que nous sommes légalement tenus de conserver. Ces limitations seront toujours motivées et expliquées dans notre réponse à votre demande.

Pour exercer ces droits, contactez notre DPO aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Nous répondrons à votre demande dans un délai d’un mois, sauf si la complexité de la demande justifie une prolongation de ce délai.

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Pour chaque traitement, nous indiquons la base légale selon les articles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

  • Art. 6.1.f : Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement
  • Art. 6.1.a : Traitement basé sur votre consentement
  • Art. 6.1.b : Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat
  • Art. 6.1.c : Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale
  • Art. 6.1.e : Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public

Gestion du site web du CPAS

  • Finalités : Fonctionnement et amélioration du site web, statistiques de visite, information et accompagnement des usagers.
  • Base légale : Intérêt légitime (Art. 6.1.f du RGPD, amélioration des services en ligne et accessibilité de l’information sociale) et consentement pour certains cookies (Art. 6.1.a du RGPD).
  • Catégories de données : Données de connexion, cookies, adresse IP.
  • Conservation : Variable selon les finalités (voir politique des cookies).
  • Destinataires : Service informatique, sous-traitants techniques.

Photos et vidéos d’événements et d’activités

  • Finalités : Documentation et promotion des activités et événements du CPAS, valorisation des services sociaux et de l’action sociale.
  • Base légale : Intérêt légitime (Art. 6.1.f du RGPD) pour les photos de groupe ou d’ambiance, consentement explicite (Art. 6.1.a du RGPD) pour les portraits individuels, notamment lorsqu’il s’agit d’usagers ou de personnes en situation de vulnérabilité.
  • Catégories de données : Images, vidéos.
  • Conservation : Archives du CPAS pour les événements d’intérêt historique ou institutionnel, 5 ans pour les autres.
  • Destinataires : Public (publications du CPAS, réseaux sociaux institutionnels), archives du CPAS.

Remarque importante : Le CPAS accorde une attention particulière à la protection de l’image et de la dignité de ses usagers. Un consentement écrit est systématiquement demandé avant toute diffusion publique d’images identifiables.

Le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. Parmi ces mesures figurent :

  • La sensibilisation et la formation régulière du personnel du CPAS aux bonnes pratiques en matière de protection des données et au respect du secret professionnel
  • La mise en place de procédures strictes de gestion des accès aux données selon le principe du besoin d’en connaître, particulièrement pour les dossiers sociaux sensibles
  • La sécurisation des locaux, des armoires de classement et des systèmes d’information
  • La mise en place de procédures d’audit et de contrôle
  • L’encadrement des relations avec nos sous-traitants et partenaires sociaux par des clauses contractuelles spécifiques
  • La protection renforcée des données des personnes en situation de vulnérabilité

Notre personnel ayant accès à vos données est tenu par une obligation de confidentialité et de secret professionnel conformément à la loi organique des CPAS. Il est formé aux bonnes pratiques en matière de protection des données, avec une attention particulière portée à la sensibilité des données sociales.

Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen ou vers des opérateurs extra-européens qui ne font pas l’objet de décisions d’adéquation, sauf obligation légale ou avec votre consentement explicite.

Si un tel transfert devait avoir lieu, nous mettrions en place des garanties appropriées conformément au RGPD pour assurer la protection de vos données, notamment :

  • La conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
  • L’adoption de règles d’entreprise contraignantes pour les transferts au sein d’un groupe d’entreprises
  • L’adhésion à des codes de conduite ou mécanismes de certification approuvés
  • L’obtention de votre consentement explicite après vous avoir informé des risques potentiels

Pour toute question concernant les transferts internationaux de vos données, vous pouvez contacter notre DPO.

Le médiateur bruxellois est une institution indépendante de médiation entre les citoyens et les administrations.

Toute personne intéressée peut, gratuitement, introduire une réclamation, par écrit ou oralement, auprès du médiateur régional (Ombuds Bruxelles) au sujet du fonctionnement de la commune.

Avant de saisir le médiateur, vous devez d’abord prendre contact avec la commune aux fins de tenter d’obtenir satisfaction en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@berchem.brussels en précisant qu’il s’agit d’une plainte. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre plainte, il vous reviendra alors de saisir le Médiateur bruxellois.

La réclamation ne peut se rapporter à des faits qui se sont produits plus de trois ans avant l’introduction de la réclamation.

Lorsqu’un recours administratif ou juridictionnel est introduit, le médiateur peut instruire parallèlement la réclamation.

Nous tenons à souligner que le recours au Médiateur bruxellois est complémentaire et ne se substitue pas à votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD). Vous pouvez exercer ces deux recours simultanément ou successivement selon la nature de votre préoccupation.

Les informations contenues dans les courriers électroniques (annexes incluses) expédiés par les services du CPAS sont établies à l’attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations confidentielles, protégées par le secret professionnel et/ou protégées par le droit d’auteur. Si vous avez reçu un courrier électronique par erreur ou si vous pouvez raisonnablement estimer que le message ne vous est pas destiné, vous êtes prié(e) d’en avertir immédiatement l’expéditeur. En outre, veuillez alors considérer ledit courrier électronique comme nul et non avenu et l’effacer. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sans autorisation expresse de l’expéditeur.

Tout courrier électronique expédié par les services du CPAS reste informel. Le contenu du message contenu dans le courrier électronique n’engage le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe que pour autant qu’il soit confirmé par un écrit signé par une personne ayant les pouvoirs d’engager valablement le CPAS conformément à la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et ses arrêtés d’exécution ou revêtu de sa signature électronique telle que prévue par la loi du 9 juillet 2001.

Le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe met tout en œuvre pour que les fichiers stockés et envoyés à partir de son réseau soient exempts de virus. Toutefois, tant l’auteur de ce message que le CPAS ne peuvent, sauf faute lourde ou intentionnelle de leur part, être tenus pour responsables des dommages causés à la suite de virus transmis par le biais de courrier électronique.

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement ou les évolutions législatives. La version la plus récente est disponible sur notre site web.

Dernière mise à jour : 16/02/2026

Exemple 1 : Droit d’accès à votre dossier social

Situation : Vous souhaitez connaître les informations que le CPAS conserve à votre sujet dans votre dossier d’aide sociale.

Comment exercer ce droit : Envoyez un e-mail à dpo@berchem.brussels en joignant une copie de votre carte d’identité. Précisez votre demande d’accès aux données de votre dossier social.

Notre réponse : Dans un délai d’un mois, vous recevrez un document récapitulant les informations vous concernant (identité, situation familiale, données relatives à votre demande d’aide, décisions prises, etc.).

Exemple 2 : Rectification d’une erreur dans vos données

Situation : Vous constatez une erreur dans votre composition de ménage ou dans vos coordonnées enregistrées dans votre dossier au CPAS.

Comment exercer ce droit : Adressez-vous à votre assistant(e) social(e) ou contactez dpo@berchem.brussels avec les documents justificatifs (attestation de composition de ménage, preuve de changement d’adresse, etc.).

Notre réponse : Le service concerné examinera votre demande et, si l’erreur est avérée, procédera à la rectification de vos données. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande.

Exemple 3 : Opposition à la publication de photos

Situation : Vous apparaissez sur une photo publiée sur le site web ou les réseaux sociaux du CPAS suite à une activité (repas des seniors, activité culturelle, événement à l’épicerie sociale B@bel Hut, etc.) et vous souhaitez que cette photo soit retirée.

Comment exercer ce droit : Envoyez un e-mail à dpo@berchem.brussels en précisant la photo concernée (date, événement, lien ou capture d’écran) et en demandant son retrait.

Notre réponse : Nous examinerons votre demande et, sauf intérêt légitime prépondérant, retirerons la photo ou la modifierons pour vous rendre non identifiable.

Bon à savoir : L’exercice de vos droits est totalement gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, le CPAS peut exiger des frais raisonnables couvrant les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.

Puis-je demander l’effacement de toutes mes données conservées par le CPAS ?

Non, pas dans tous les cas. Pour les données que nous traitons sur la base d’une obligation légale (par exemple les dossiers d’aide sociale, les données liées au revenu d’intégration sociale, les informations relatives aux services aux seniors ou aux personnes en situation de handicap), nous ne pouvons pas procéder à leur effacement car nous sommes légalement tenus de les conserver conformément à la loi organique des CPAS et aux autres législations en vigueur.

En revanche, pour les données traitées sur la base de votre consentement (comme l’inscription à la newsletter du CPAS ou la participation à des activités non obligatoires), vous pouvez demander leur effacement à tout moment.

Comment puis-je savoir quelles données le CPAS possède sur moi ?

Vous pouvez exercer votre droit d’accès en adressant une demande à notre DPO (dpo@berchem.brussels). Vous recevrez une réponse détaillée dans un délai d’un mois.

Pour faciliter le traitement de votre demande, précisez si vous souhaitez accéder à l’ensemble de vos données ou uniquement à celles traitées par un service spécifique (service social, insertion socio-professionnelle, médiation de dettes, Val des Fleurs, aide à domicile, etc.).

Le CPAS partage-t-il mes données avec d’autres organismes ?

Le CPAS ne communique vos données qu’aux destinataires prévus par la loi ou mentionnés dans notre politique de confidentialité. Par exemple, certaines données peuvent être communiquées à d’autres administrations publiques (SPP Intégration sociale, INAMI, mutualités, etc.) dans le cadre de leurs missions légales et de la gestion de votre dossier d’aide sociale.

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers commerciaux. Tout partage de données se fait dans le strict respect du RGPD et uniquement lorsque cela est nécessaire pour vous fournir l’aide et les services auxquels vous avez droit.

Si je bénéficie d’une aide du CPAS, qui a accès à mon dossier social ?

Les informations relatives à votre dossier social sont accessibles uniquement à votre assistant(e) social(e) référent(e), au personnel du CPAS ayant un besoin légitime d’en connaître (direction, services administratifs concernés, médecin-conseil, psychologue selon les cas), et aux membres du Conseil de l’Action Sociale lorsqu’ils doivent statuer sur votre situation. Le personnel du CPAS est tenu au secret professionnel conformément à la loi organique des CPAS. Ces données ne sont jamais accessibles au grand public. Elles sont conservées pendant les durées légales prévues (minimum 30 ans pour les dossiers d’aide sociale).

Le CPAS a-t-il le droit de prendre des photos lors d’activités et d’ateliers ?

Oui, le CPAS peut capturer des images lors d’événements, d’ateliers (potager Pie Konijn, épicerie sociale, etc.) ou d’activités dans un but d’information, de promotion de ses services et de valorisation de l’action sociale. Ces captures sont considérées comme relevant de l’intérêt légitime du CPAS.

Toutefois, compte tenu de la sensibilité particulière liée au public accompagné par le CPAS :

  • Vous pouvez toujours vous opposer à la publication d’images où vous êtes clairement identifiable
  • Une attention particulière est portée aux images d’enfants et de personnes en situation de vulnérabilité
  • Un consentement écrit est systématiquement demandé avant toute diffusion publique d’images identifiables d’usagers

Comment sont protégées mes données personnelles et sociales au CPAS ?

Les données traitées par le CPAS, notamment par le service social, font l’objet de mesures de sécurité renforcées :

  • Accès strictement limité aux seuls agents concernés par votre accompagnement, selon le principe du besoin d’en connaître
  • Secret professionnel : tout le personnel est tenu au secret professionnel conformément à l’article 458 du Code pénal et à la loi organique des CPAS
  • Traçabilité des accès aux dossiers informatisés
  • Sécurisation des locaux et des armoires de classement contenant les dossiers papier
  • Procédures spécifiques pour le partage d’informations avec d’autres organismes (ONEM, SPF Sécurité Sociale, mutuelles, etc.), toujours limité au strict nécessaire et dans le respect de la loi
  • Formation régulière du personnel aux bonnes pratiques en matière de protection des données sensibles

Ces données ne sont jamais utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées (votre accompagnement social et l’examen de vos droits).

    Pour garantir la sécurité de vos données, merci de joindre une copie de votre carte d'identité (recto uniquement).