Le Fonds Social chauffage, un geste chaleureux !

09 novembre 2015

Si vous vous trouvez dans une situation précaire et que vous n’arrivez pas à payer votre facture de gasoil, le CPAS, grâce au Fonds Social Chauffage, peut vous aider. Si vous rentrez dans les conditions ci-dessous, l’intervention financière vous sera octroyée par année et n’est valable que pour la livraison de mazout, de pétrole lampant ou de gaz propane, livré en vrac ou à la pompe.

Vous avez maximum 60 jours calendrier après la livraison pour apporter la facture au CPAS. Pour ce faire, prenez un rendez-vous à l’accueil du service social au 02/482.13.55.

Qui a droit à cette intervention financière ?

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité. C’est-à-dire, les personnes ayant une attestation VIPO/BIM ou OMNIO.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités. C’est-à-dire avec un montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépassant pas 15.986,16 €, majoré de 2.959,47 € par personne à charge*.

Catégorie 3: les personnes surendettée qui bénéficient d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, (cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation et cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire), et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.890 € (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants)

Quels documents devez-vous apporter ?

  • Votre carte d’identité
  • Votre dernier avertissement extrait de rôle reçu ou une preuve de vos revenus annuels de l’Office des Pensions.
  • Une attestation de votre mutuelle si vous êtes dans la première catégorie
  • La décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes, si vous appartenez à la catégorie 3.
  • Une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte.

 

Pour tout renseignement complémentaire :

  • Le Service Social du CPAS au 02/482.13.55
  • Le numéro vert gratuit 0800/90 929 du Fonds Social Chauffage (n’a pas de lien avec le CPAS)
  • www.fondschauffage.be
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